Justice restaurative : du cadre juridique à la pratique judiciaire Présentiel

L'article 2 de la loi n° 2026-651 adoptée le 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes introduit un nouvel article 10-1-1 dans le Code de procédure pénale.

Cette disposition renforce l'information des victimes et des auteurs d'infractions ayant reconnu les faits, sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, en précisant les magistrats susceptibles de délivrer cette information aux différents stades de la procédure pénale.

Cette formation amène les magistrat·es et leur équipe à :

• clarifier leur place dans les articulations entre la sphère pénale et la sphère restaurative.
• identifier concrètement leur rôle dans l'information et l'orientation des justiciables vers les professionnels et/ou structures compétents en matière de justice restaurative, en dépassant la seule présentation du dispositif.

Informer les justiciables sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, conformément à l'article 10-1-1 du Code de Procédure Pénale.

Contribuer à la mise en oeuvre des mesures de justice restaurative, dans le respect des principes de justice restaurative et des principes fondamentaux de la procédure pénale.

Le positionnement des candidats à cette formation est réalisé par la structure commanditaire, qui définit les modalités et délais d'accès.

L'IFJR n'est pas en charge des inscriptions directes des candidats ; cette formation n'est pas ouverte à des candidatures individuelles.

Les pré-requis peuvent cependant être vérifiés par l'IFJR, pour valider l'admission.

Délai d'accès : Prévoir un délai de 9 à 12 mois entre la commande et la réalisation de la session.

Apport de connaissances

Questions / Réponses

Etudes de cas concrets, retours d'expériences

Livret pédagogique

Dossier post-formation : formulaires types, dépliant, manuel, etc.

Quiz d'entrée.

Evaluations formatives tout au long de la formation.

Evaluation des acquis à fin de formation (test écrit).

Questionnaire d'opérationnalité à 6 mois.

• BC01-C03-Sensibiliser les partenaires sur les enjeux concrets de la mise en œuvre de la justice restaurative
• BC02-C04-Informer sur la justice restaurative (principes, limites, déroulement)
• BC02-C05-Rédiger une fiche d'orientation
• Collaborer à la mise en œuvre de la justice restaurative dans la matière pénale
• Communiquer avec les acteurs de justice restaurative compétents
• Assurer un contrôle de conformité

Personnes en situation de handicap :

Toutes nos formations sont ouvertes aux personnes ayant un besoin spécifique. La faisabilité des adaptations à envisager sera étudiée en fonction des besoins communiqués par l'apprenant

Contact : referent-handicap@justicerestaurative.org

Nos intervenants sont des spécialistes experts de la Justice Restaurative. En plus d'être formateurs, leurs activités professionnelles couvrent :

– l'animation de mesures de justice restaurative (médiations restauratives, rencontres détenus ou condamnés / victimes),

– la supervision technique de l'animation de mesures de justice restaurative,

– la gestion de projets et l'accompagnement dans la mise en œuvre de programmes de justice restaurative,

– les actions de sensibilisation et d'échanges de pratiques dans le domaine de la justice restaurative,

– des travaux de recherches autour de la justice restaurative, etc.

Profils de l'équipe pédagogique consultables ici.